Qu’est ce qu’un rappel ?
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La loi sur la sécurité des véhicules automobiles (LSVA) régit la sécurité des véhicules automobiles au Canada. Elle régit également l’exigence de fournir une notification aux consommateurs et autres en cas de rappel sur la sécurité. Un défaut de sécurité est un défaut dans la conception, la construction ou le fonctionnement du véhicule ou de l’équipement qui affecte ou qui pourrait affecter la sécurité d’une personne quelconque. Transports Canada est l’autorité réglementaire responsable de l’application de la Loi.
La LSVA exige qu’une compagnie, lorsqu’elle apprend l’existence d’un défaut de sécurité, donne avis de la manière prescrite par la Loi, à certaines personnes, y compris le Ministre des Transports et les propriétaires actuels de véhicules touchés. Le contenu de l’avis est également envoyé à la LSVA et doit comprendre une description du défaut, une évaluation des risques au niveau de la sécurité en découlant, et toute information concernant les mesures qui seront prises par la compagnie pour corriger le défaut.
Dans les 60 jours de la notification du défaut, une compagnie doit soumettre aux autorités réglementaires, un rapport faisant état, entre autres, du nombre de véhicules inclus dans le rappel, d’une description du défaut et des événements menant à la détermination du défaut. Une compagnie doit également soumettre à chaque trimestre pendant une période de deux ans suivant le jour auquel la notification du défaut a été fournie, un rapport faisant état de toute révision du nombre de véhicule touchés et du nombre ou du pourcentage des véhicules réparés.
Les consommateurs peuvent visiter le site Web de Transports Canada au : www.tc.gc.ca ou contacter Transports Canada directement pour de plus amples détails.
Comprendre la différence : Bulletins techniques de service, Campagnes de satisfaction de la clientèle et Campagnes de service spécial (Rappels)
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TYPE
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TSB - Bulletin technique de service
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Campagne de satisfaction de la clientèle (CSC)
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Campagne de service spécial (SSC) ou Rappel
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